A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

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5. Un document n’est pas rejeté en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
D. 662-98, a. 5.